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Dernière mise à jour : 07.09.2026

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Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

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Droit applicable, tribunaux et droits des consommateurs

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux compétents sont ceux du siège de actorspace.net. Les consommateurs conservent leurs droits de recours auprès des autorités suisses de protection des consommateurs.

Divisibilité, renonciation, modifications et contact

Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Pour toute question, contactez [email protected], Chem. Sous le Bois 11, 1197 Prangins, Suisse ou +41223614073. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement.